Conditions générales de ventes
LASER ONLY
Article 1 – ObjetLes présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : FRANCE LASER,SAS au capital de 5000,00 €,dont le siège social est situé 12, rue Falguière, 77300 Fontainebleauimmatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 810 162(ci-après « le Vendeur »),et toute personne physique majeure effectuant un achat via le site internetwww.laserfactory.fr(ci-après « le Client »).Les présentes CGV s’appliquent à toute vente en ligne de produits ou services proposés par Laser Factory.
Article 2 – Produits et servicesLe site laserfactory.fr propose notamment : la vente de cartes cadeaux,la vente de prestations d’épilation laser ou de soins esthétiques,le cas échéant, la vente de produits dérivés ou cosmétiques.Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur le site.Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.
Article 3 – Conditions d’accès aux prestationsCertaines prestations proposées par Laser Factory, notamment l’épilation laser, sont soumises à : des conditions d’éligibilité médicale,un questionnaire préalable,et/ou un avis professionnel.Laser Factory se réserve le droit de refuser ou reporter une prestation si les conditions de sécurité ou de conformité réglementaire ne sont pas réunies.Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de contre-indication médicale avérée, sauf disposition contraire prévue à l’article 8.
Article 4 – CommandeToute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le processus de commande comprend :la sélection du produit ou service, la validation du panier, la saisie des informations client, le paiement sécurisé, la confirmation de commande par email. Laser Factory se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou frauduleuse.
Article 5 – PrixLes prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).Laser Factory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – PaiementLe paiement s’effectue en ligne par des moyens sécurisés (carte bancaire, Stripe, ou tout autre prestataire mentionné sur le site).La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Article 7 – Livraison / Mise à dispositionLes cartes cadeaux sont délivrées par voie électronique à l’adresse email indiquée par le Client. Les prestations sont utilisables dans les centres Laser Factory selon les modalités précisées lors de l’achat. Sauf mention contraire, les cartes cadeaux sont valables [durée à préciser, ex. 12 mois] à compter de la date d’achat.
Article 8 – Droit de rétractationConformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation : Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits non consommés. Toute prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client, ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Les cartes cadeaux utilisées, partiellement ou totalement, ne sont ni échangeables ni remboursables. La demande de rétractation doit être adressée par email à : contact@laserfactory.fr
Article 9 – ResponsabilitéLaser Factory ne saurait être tenue responsable :d’une mauvaise utilisation des produits ou services, d’une omission ou fausse déclaration du Client dans les questionnaires, d’un refus de prestation pour raisons médicales ou réglementaires. La responsabilité de Laser Factory est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
Article 10 – Données personnellesLes données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le site.Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 – Propriété intellectuelleTous les éléments du site laserfactory.fr (textes, images, logos, marques, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Laser Factory. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
Article 12 – Droit applicable et litigesLes présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter Laser Factory afin de rechercher une solution amiable.À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
1. Informations légales
• LASERFACTORY est une marque déposée, exploitée sous licence exclusive par France Laser.
• France Laser, société par actions simplifiée au capital de 5000€, appartenant au groupe ONE-INVEST,
holding au capital de 311 000,00€.
• Siège social : 12, rue Falguière, 75015 Paris
• RCS : 931 810 162 R.C.S. Paris
• TVA intracommunautaire : FR11931810162
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :
• Le présent site web est édité par : www.laserfactory.fr
• Les directeurs de la publication du site web est Stéphane Tisseyre.Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est :
• LWS• SAS au capital de 500 000 €
• Siège social : 10 rue Penthièvre – 75008 Paris – France
• SIRET : 85199368300024
• TVA Intra : FR21 851 993 683
2. Limitation de responsabilité
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. L’utilisateur du site internet « www.laserfactory.fr » reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. L’utilisateur du site internet « www.laserfactory.fr » reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. www.laserfactory.fr met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site. Les informations fournies par www.laserfactory.fr le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. www.laserfactory.fr ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
3. Informatique et Libertés
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4. Cookies
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5. Propriété intellectuelle
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de France Laser. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de France Laser est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont France Laser est producteur. Les marques de « www.laserfactory.fr » et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de France Laser est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle. France Laser ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau. Tout litige en relation avec l’utilisation du site « www.laserfactory.fr » est soumis au droit français. L’utilisateur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.
